Article 1. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent document ont la signification suivante:
PAG: Professional Automotive Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Górecka 23, 60-201 Poznań, TVA 7792490347, REGON 380279708, immatriculée au registre des entreprises tenu par le Tribunal du District de Poznań Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIème Département des affaires économiques auprès du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000732926,
SITE: plate-forme commerciale ouverte, gérée par PAG
UTILISATEUR: entité qui a reçu l’accès au site PAG selon les règles définies dans les Conditions générales d’utilisation,
COMPTE: compte de l’Utilisateur géré par PAG sous un nom unique (identifiant) regroupant les ressources contenant les données relatives à l’utilisateur et les informations sur ses activités sur le site PAG,
ENREGISTREMENT: procédure de création d’un Compte,
CONDITIONS GENERALES: les présentes conditions générales d’utilisation du site PAG,
Article 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Article 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
2.1. L’utilisateur peut être toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique, personne morale ou autre entité sans personnalité morale pouvant acquérir des droits ou contracter des obligations en son nom propre. Les utilisateurs peuvent être des personnes âgées de 13 ans mais de moins de 18 ans dans la mesure où elles peuvent acquérir des droits et contracter des obligations en vertu des dispositions de la loi en vigueur.
2.2. L’enregistrement d’un utilisateur peut être effectué par une personne autorisée à effectuer en son nom toutes les démarches liées à l’Enregistrement et à exercer tous les droits et obligations de l’Utilisateur. Aux fins de l’enregistrement la personne susvisée doit remplir le formulaire d’enregistrement en y renseignant le nom, la forme juridique et l’adresse du siège/du domicile et indiquer: son prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom complet (raison sociale) de l’entreprise qu’elle souhaite enregistrer ainsi que l’adresse du siège de ce dernier avec le nom du pays et de la région (voïvodie). Ensuite, dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement, envoyer à PAG les copies des pièces justificatives appuyant les données entrées.
2.3. Après avoir rempli et confirmé l’exactitude des données renseignées dans le formulaire d’enregistrement, un message sera envoyé à l’adresse e-mail fournie indiquant la façon dont l’Enregistrement doit être confirmé et d’autres informations requises par la loi. La confirmation de l’Enregistrement vaut la conclusion du contrat entre la personne enregistrée et PAG ayant pour l’objet la prestation de services par PAG selon les règles définies dans les Conditions générales d’utilisation.
2.4. PAG peut subordonner l’Enregistrement ou l’utilisation du site PAG par l’Utilisateur à la condition que les données susvisées soient validées. Dans ce cas-là l’Utilisateur sera tenu de fournir une copie des pièces justificatives appuyant les données renseignées.
2.5. Suite à un enregistrement correct, PAG crée un Compte d’Utilisateur associé à son identifiant (login). L’Utilisateur enregistré accède à son Compte après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe sur le site (connexion). L’identifiant peut être également l’adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur qui s’est enregistré via Facebook ou qui a lié son compte sur le site PAG avec son compte sur Facebook peut également se connecter via l’application Facebook Connect.
2.6. La connexion au site PAG via WebAPI ou via l’application Facebook Connect a les mêmes effets qu’une connexion directe depuis le site PAG.
2.7. Le compte contient les données fournies par l’Utilisateur lors de l’Enregistrement. En cas de modification ultérieure de l’une de ces données, l’Utilisateur est tenu de les mettre à jour dans l’immédiat en utilisant le formulaire disponible sur le site PAG. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer les données visées à l’art. 2.2. lors de l’utilisation des services PAG ainsi que de fournir des données incomplètes ou fausses. Après l’enregistrement, l’Utilisateur n’a plus la possibilité de modifier l’identifiant du Compte (login) créé lors de l’enregistrement. Chaque Compte doit être associé à une adresse e-mail différente.
2.8. Afin d’accéder aux services fournis par PAG, l’Utilisateur doit s’enregistrer et activer son Compte en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le site PAG approprié, ensuite réceptionner le courrier avec le code d’activation envoyé par PAG à son adresse et saisir le code sur le site PAG indiqué.
2.9. L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte.
2.10. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Comptes d’autres Utilisateurs ni à mettre son Compte à la disposition d’autres personnes. L’Utilisateur qui a mis son Compte à disposition d’une autre personne, assume la responsabilité de toutes les actions engagées par cette dernière. Le mot de passe doit être gardé secret par l’Utilisateur.
2.11. Les comptes ne sont pas cessibles.
2.12. PAG se réserve le droit de bloquer temporairement le compte ou l’accès à certains services sélectionnés si la sécurité du compte est menacée. Pour permettre à l’Utilisateur de continuer à utiliser son compte, PAG peut demander à ce dernier de modifier le mot de passe pour accéder au Compte. Dans ce cas-là, après la modification du mot de passe l’Utilisateur récupérera dans l’immédiat l’accès à son Compte.
2.13. Il est interdit d’utiliser le Compte de quelque manière que ce soit au détriment des autres Utilisateurs du Site.
Article 3. VIE PRIVEE ET CONFIDENTIALITE
3.1. Les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs sont collectées et traitées par PAG conformément à la loi en vigueur et à la politique de protection de la vie privée définies à l’annexe 1 des Conditions générales d’utilisation.
3.2. La communication des données personnelles des Utilisateurs à d’autres Utilisateurs du Site n’est autorisée que dans les cas prévus par les Conditions générales ou dans d’autres cas justifiés sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la personne concernée.
3.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives aux autres Utilisateurs qu’il a reçues de PAG dans le cadre de l’utilisation du site PAG sauf s’il a obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur auquel les données se rapportent.
Article 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
4.1. PAG peut modifier les dispositions des Conditions générales. La modification prend effet dans le délai indiqué par PAG qui ne peut pas être inférieur à 7 jours à compter de la date de publication des Conditions générales modifiées sur le site PAG.
4.2. L’Utilisateur est informé des modifications apportées qu’il peut accepter lors de sa première connexion sur le site PAG après l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du site PAG est considérée comme acceptation des modifications. Le refus d’acceptation vaut la résiliation du contrat avec PAG avec les effets prévus à l’art. 5.1.
Article 5. RESILIATION DU CONTRAT
5.1. La durée de prestation de services sur le site PAG est indéterminée sous réserve de la phrase ci-dessous et des dispositions de l’art. 5.2. ci-dessous. L’Utilisateur peut résilier le contrat avec PAG à tout moment en remplissant le formulaire disponible sur le site concerné, intégrant la déclaration de résiliation du contrat et validant les données enregistrées – l’identifiant (login) et le mot de passe. Compte tenu de la condition prévue à l’art. 5.4., le contrat est résilié avec effet immédiat au moment de la validation des données.
5.2. Pour des raisons importantes PAG peut résilier le contrat avec effet immédiat.
5.3. Si le contrat est résilié suite à la décision de PAG, l’Utilisateur ne peut plus s’enregistrer sur le site PAG sans l’accord préalable de ce dernier.
Article 6. CONTACT ET PROCEDURE DE RECLAMATION
6,1. L’Utilisateur peut contacter PAG:
A. par écrit à l’adresse suivante: 60-201 Poznań, ul. Górecka 23,
b. par le lien « Nous contacter », disponible sur la page d’accueil du site PAG après avoir sélectionné l’objet du message dans le formulaire de contact.
6.2. L’Utilisateur peut introduire une réclamation si les services prévus dans les présentes Conditions générales ne sont pas réalisés par PAG ou ils sont réalisés de façon non conforme aux dispositions des Conditions générales.
6.3. La réclamation peut être envoyée sous forme électronique via le formulaire de contact ou sous forme écrite. La réclamation doit contenir au minimum le nom sous lequel l’Utilisateur apparaît sur le site PAG (login) et une description des objections soulevées.
6.4. Si les données ou les informations fournies dans la réclamation doivent être complétées, avant d’examiner la réclamation, PAG demande à l’auteur de la réclamation de compléter les informations manquantes dans le délai indiqué.
6.5. PAG examine la réclamation dans les 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation correctement remplie, sachant que PAG peut refuser d’examiner la réclamation si celle-là a été présentée 90 jours après le constat des défauts à l’origine de la réclamation.
6.6. La réponse à la réclamation est envoyée uniquement à l’adresse e-mail associée au Compte de l’Utilisateur. Dans des cas justifiés, PAG peut envoyer sa réponse à la réclamation à une autre adresse e-mail, non associée au Compte de l’Utilisateur, indiquée par l’auteur de la réclamation.
Article 7. LOI APPLICABLE ET LITIGES
La loi applicable au contrat conclu entre l’Utilisateur et PAG, ayant pour objet la prestation de services par PAG via le site PAG selon les conditions définies dans les Conditions générales d’utilisation, est la loi polonaise. Tout litige relatif aux services réalisés par PAG non réglé à l’amiable, sera tranché par le Tribunal du District Poznań-Stare Miasto à Poznań ou par le Tribunal Régional de Poznań, selon leurs compétences. L’Utilisateur étant consommateur a la possibilité d’utiliser une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours devant le Tribunal permanent d’arbitrage pour les consommateurs auprès de l’Inspection Commerciale Régionale à Poznań. Les informations sur les modalités de ce type de recours et de procédure de règlement des litiges sont disponibles sur le site: www.uokik.gov.pl, dans l’onglet « Règlement des litiges relatifs à la consommation. »
Article 8. ANNEXES
Les conditions générales contiennent les annexes suivantes qui en font partie intégrante:
Annexe no 1 : Politique relative à la protection de la vie privée
Annexe no 2 : Politique relative aux « cookies »
Article 9. VALIDITE
Si l’une des dispositions des Conditions générales d’utilisation est déclarée invalide par une décision définitive du tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PAG
Article 1. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent document ont la signification suivante:
PAG: Professional Automotive Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Górecka 23, 60-201 Poznań, TVA 7792490347, REGON 380279708, immatriculée au registre des entreprises tenu par le Tribunal du District de Poznań Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIème Département des affaires économiques auprès du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000732926,
SITE: plate-forme commerciale ouverte, gérée par PAG
UTILISATEUR: entité qui a reçu l’accès au site PAG selon les règles définies dans les Conditions générales d’utilisation,
COMPTE: compte de l’Utilisateur géré par PAG sous un nom unique (identifiant) regroupant les ressources contenant les données relatives à l’utilisateur et les informations sur ses activités sur le site PAG,
ENREGISTREMENT: procédure de création d’un Compte,
CONDITIONS GENERALES: les présentes conditions générales d’utilisation du site PAG,
Article 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Article 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
2.1. L’utilisateur peut être toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique, personne morale ou autre entité sans personnalité morale pouvant acquérir des droits ou contracter des obligations en son nom propre. Les utilisateurs peuvent être des personnes âgées de 13 ans mais de moins de 18 ans dans la mesure où elles peuvent acquérir des droits et contracter des obligations en vertu des dispositions de la loi en vigueur.
2.2. L’enregistrement d’un utilisateur peut être effectué par une personne autorisée à effectuer en son nom toutes les démarches liées à l’Enregistrement et à exercer tous les droits et obligations de l’Utilisateur. Aux fins de l’enregistrement la personne susvisée doit remplir le formulaire d’enregistrement en y renseignant le nom, la forme juridique et l’adresse du siège/du domicile et indiquer: son prénom et nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom complet (raison sociale) de l’entreprise qu’elle souhaite enregistrer ainsi que l’adresse du siège de ce dernier avec le nom du pays et de la région (voïvodie). Ensuite, dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement, envoyer à PAG les copies des pièces justificatives appuyant les données entrées.
2.3. Après avoir rempli et confirmé l’exactitude des données renseignées dans le formulaire d’enregistrement, un message sera envoyé à l’adresse e-mail fournie indiquant la façon dont l’Enregistrement doit être confirmé et d’autres informations requises par la loi. La confirmation de l’Enregistrement vaut la conclusion du contrat entre la personne enregistrée et PAG ayant pour l’objet la prestation de services par PAG selon les règles définies dans les Conditions générales d’utilisation.
2.4. PAG peut subordonner l’Enregistrement ou l’utilisation du site PAG par l’Utilisateur à la condition que les données susvisées soient validées. Dans ce cas-là l’Utilisateur sera tenu de fournir une copie des pièces justificatives appuyant les données renseignées.
2.5. Suite à un enregistrement correct, PAG crée un Compte d’Utilisateur associé à son identifiant (login). L’Utilisateur enregistré accède à son Compte après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe sur le site (connexion). L’identifiant peut être également l’adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur qui s’est enregistré via Facebook ou qui a lié son compte sur le site PAG avec son compte sur Facebook peut également se connecter via l’application Facebook Connect.
2.6. La connexion au site PAG via WebAPI ou via l’application Facebook Connect a les mêmes effets qu’une connexion directe depuis le site PAG.
2.7. Le compte contient les données fournies par l’Utilisateur lors de l’Enregistrement. En cas de modification ultérieure de l’une de ces données, l’Utilisateur est tenu de les mettre à jour dans l’immédiat en utilisant le formulaire disponible sur le site PAG. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer les données visées à l’art. 2.2. lors de l’utilisation des services PAG ainsi que de fournir des données incomplètes ou fausses. Après l’enregistrement, l’Utilisateur n’a plus la possibilité de modifier l’identifiant du Compte (login) créé lors de l’enregistrement. Chaque Compte doit être associé à une adresse e-mail différente.
2.8. Afin d’accéder aux services fournis par PAG, l’Utilisateur doit s’enregistrer et activer son Compte en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le site PAG approprié, ensuite réceptionner le courrier avec le code d’activation envoyé par PAG à son adresse et saisir le code sur le site PAG indiqué.
2.9. L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte.
2.10. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Comptes d’autres Utilisateurs ni à mettre son Compte à la disposition d’autres personnes. L’Utilisateur qui a mis son Compte à disposition d’une autre personne, assume la responsabilité de toutes les actions engagées par cette dernière. Le mot de passe doit être gardé secret par l’Utilisateur.
2.11. Les comptes ne sont pas cessibles.
2.12. PAG se réserve le droit de bloquer temporairement le compte ou l’accès à certains services sélectionnés si la sécurité du compte est menacée. Pour permettre à l’Utilisateur de continuer à utiliser son compte, PAG peut demander à ce dernier de modifier le mot de passe pour accéder au Compte. Dans ce cas-là, après la modification du mot de passe l’Utilisateur récupérera dans l’immédiat l’accès à son Compte.
2.13. Il est interdit d’utiliser le Compte de quelque manière que ce soit au détriment des autres Utilisateurs du Site.
Article 3. VIE PRIVEE ET CONFIDENTIALITE
3.1. Les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs sont collectées et traitées par PAG conformément à la loi en vigueur et à la politique de protection de la vie privée définies à l’annexe 1 des Conditions générales d’utilisation.
3.2. La communication des données personnelles des Utilisateurs à d’autres Utilisateurs du Site n’est autorisée que dans les cas prévus par les Conditions générales ou dans d’autres cas justifiés sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la personne concernée.
3.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives aux autres Utilisateurs qu’il a reçues de PAG dans le cadre de l’utilisation du site PAG sauf s’il a obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur auquel les données se rapportent.
Article 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
4.1. PAG peut modifier les dispositions des Conditions générales. La modification prend effet dans le délai indiqué par PAG qui ne peut pas être inférieur à 7 jours à compter de la date de publication des Conditions générales modifiées sur le site PAG.
4.2. L’Utilisateur est informé des modifications apportées qu’il peut accepter lors de sa première connexion sur le site PAG après l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du site PAG est considérée comme acceptation des modifications. Le refus d’acceptation vaut la résiliation du contrat avec PAG avec les effets prévus à l’art. 5.1.
Article 5. RESILIATION DU CONTRAT
5.1. La durée de prestation de services sur le site PAG est indéterminée sous réserve de la phrase ci-dessous et des dispositions de l’art. 5.2. ci-dessous. L’Utilisateur peut résilier le contrat avec PAG à tout moment en remplissant le formulaire disponible sur le site concerné, intégrant la déclaration de résiliation du contrat et validant les données enregistrées – l’identifiant (login) et le mot de passe. Compte tenu de la condition prévue à l’art. 5.4., le contrat est résilié avec effet immédiat au moment de la validation des données.
5.2. Pour des raisons importantes PAG peut résilier le contrat avec effet immédiat.
5.3. Si le contrat est résilié suite à la décision de PAG, l’Utilisateur ne peut plus s’enregistrer sur le site PAG sans l’accord préalable de ce dernier.
Article 6. CONTACT ET PROCEDURE DE RECLAMATION
6,1. L’Utilisateur peut contacter PAG:
A. par écrit à l’adresse suivante: 60-201 Poznań, ul. Górecka 23,
b. par le lien « Nous contacter », disponible sur la page d’accueil du site PAG après avoir sélectionné l’objet du message dans le formulaire de contact.
6.2. L’Utilisateur peut introduire une réclamation si les services prévus dans les présentes Conditions générales ne sont pas réalisés par PAG ou ils sont réalisés de façon non conforme aux dispositions des Conditions générales.
6.3. La réclamation peut être envoyée sous forme électronique via le formulaire de contact ou sous forme écrite. La réclamation doit contenir au minimum le nom sous lequel l’Utilisateur apparaît sur le site PAG (login) et une description des objections soulevées.
6.4. Si les données ou les informations fournies dans la réclamation doivent être complétées, avant d’examiner la réclamation, PAG demande à l’auteur de la réclamation de compléter les informations manquantes dans le délai indiqué.
6.5. PAG examine la réclamation dans les 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation correctement remplie, sachant que PAG peut refuser d’examiner la réclamation si celle-là a été présentée 90 jours après le constat des défauts à l’origine de la réclamation.
6.6. La réponse à la réclamation est envoyée uniquement à l’adresse e-mail associée au Compte de l’Utilisateur. Dans des cas justifiés, PAG peut envoyer sa réponse à la réclamation à une autre adresse e-mail, non associée au Compte de l’Utilisateur, indiquée par l’auteur de la réclamation.
Article 7. LOI APPLICABLE ET LITIGES
La loi applicable au contrat conclu entre l’Utilisateur et PAG, ayant pour objet la prestation de services par PAG via le site PAG selon les conditions définies dans les Conditions générales d’utilisation, est la loi polonaise. Tout litige relatif aux services réalisés par PAG non réglé à l’amiable, sera tranché par le Tribunal du District Poznań-Stare Miasto à Poznań ou par le Tribunal Régional de Poznań, selon leurs compétences. L’Utilisateur étant consommateur a la possibilité d’utiliser une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours devant le Tribunal permanent d’arbitrage pour les consommateurs auprès de l’Inspection Commerciale Régionale à Poznań. Les informations sur les modalités de ce type de recours et de procédure de règlement des litiges sont disponibles sur le site: www.uokik.gov.pl, dans l’onglet « Règlement des litiges relatifs à la consommation. »
Article 8. ANNEXES
Les conditions générales contiennent les annexes suivantes qui en font partie intégrante:
Annexe no 1 : Politique relative à la protection de la vie privée
Annexe no 2 : Politique relative aux « cookies »
Article 9. VALIDITE
Si l’une des dispositions des Conditions générales d’utilisation est déclarée invalide par une décision définitive du tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur.
Professional Automotive Group Spółka z o.o.
ul. Górecka 23
60-201 Poznań
Tax no.: 779 249 03 47
