2.2   Conditions générales de livraison

  1. Définitions
  • Les termes utilisés dans le présent document ont la signification suivante:
    • Vendeur – Professional Automotive Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Górecka 23, 60-201 Poznań, TVA 7792490347, REGON 380279708, immatriculée au registre des entreprises tenu par le Tribunal du District de Poznań Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIème Département des affaires économiques auprès du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000732926 au capital social de 15.000.000 PLN.
    • Acheteur – personne physique, personne morale ou entité sans personnalité morale concluant un contrat avec le Vendeur
    • Parties – terme qui désigne conjointement le Vendeur et l’Acheteur
    • CGL – les présentes Conditions générales de livraison
    • Contrat de vente – contrat de vente de voiture, conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sous forme de document; une acceptation écrite de la commande par le Vendeur étant également considérée comme conclusion du Contrat de vente conformément aux règles décrites au point 3.
    • Offre – proposition de vente d’une ou de plusieurs voitures présentée à l’Acheteur par le Vendeur,
    • Commande – commande passée par l’Acheteur au Vendeur.
  1. Application des CGL,
    • Les présentes CGL sont applicables à tous les Contrats de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et en font partie intégrante. La passation de commande par l’Acheteur vaut l’acceptation des CGL à moins que le Vendeur et l’Acheteur aient convenu par écrit d’autres conditions que celles décrites aux CGL.
    • La nullité ou l’inefficacité juridique de l’une des dispositions des CGL ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions des CGL.
    • Les éventuelles conditions générales appliquées par l’Acheteur n’engagent le Vendeur que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par ce dernier.
    • Les présentes CGL ne sont pas applicables aux contrats conclus avec les clients qui sont des consommateurs au sens de l’art. 221 du Code Civil.
  1. Conclusion du contrat
    • L’offre présentée par le Vendeur à l’Acheteur n’engage le Vendeur que dans la limite des conditions qui y sont indiquées.
    • La passation de la commande ou d’une proposition de contrat par l’Acheteur n’engage pas le Vendeur et l’absence de réponse du Vendeur n’implique pas une acceptation tacite de la commande. L’acceptation de la commande par le Vendeur est ferme et engageante une fois qu’elle est approuvée par écrit par une personne autorisée à représenter le Vendeur. Par l’approbation par écrit il est également entendu l’envoi de l’acceptation par courrier électronique.
    • Si le Contrat de vente n’est pas conclu selon les modalités décrites au point 3.2, il est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la signature du Contrat de vente par les Parties.
    • L’Acheteur ne peut pas céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
  2. Prix
    • Les prix indiqués par le Vendeur sont Hors Taxes, sauf mention contraire expresse.
    • L’acheteur est tenu de payer le prix indiqué dans le contrat de vente. Le prix visé dans la 1ère phrase ci-dessus, peut augmenter si à la date de mise à disposition de voiture:
      • le fournisseur à qui le Vendeur achète les voitures a changé son tarif,
      • les droits de douane ou les taxes ont changé ou de nouvelles redevances ont été instaurées,
      • suite au changement de la réglementation, le Vendeur se voit imposer de nouvelles charges publiques – le prix augmente de l’équivalent du montant résultant de l’augmentation du tarif, des droits, des taxes, des redevances et d’autres charges encourues par le Vendeur.
    • Le prix ne comprend pas les éventuels frais supplémentaires encourus par l’Acheteur, tels que les frais d’assurance, les frais d’enregistrement ou de transport du véhicule sur le lieu de réception désigné par l’Acheteur sauf indication contraire expresse dans le Contrat de vente.
  1. Conditions de paiement
    • Le paiement du prix est effectué selon les modalités suivantes:
      • A la conclusion du Contrat de vente, l’Acheteur verse un acompte dont le montant est convenu par les Parties pour chaque transaction,
      • Le solde est payable dans un délai de 7 jours à compter du moment où l’Acheteur est informé par le Vendeur que la voiture est mise à disposition de l’Acheteur ou préparée pour le transport.
    • En l’absence de paiement de l’acompte mentionné au point 5.1.1 dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans que l’une ou l’autre des Parties ait à soumettre une déclaration distincte.
    • En cas de retard de paiement du solde du prix mentionné au point 5.1.2., le Vendeur facturera pour chaque jour de retard de paiement des intérêts de retard maximum conformément à la réglementation en vigueur.
    • La facturation d’intérêts n’empêche pas le Vendeur de réclamer une indemnisation si en raison du retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur a encouru des frais supplémentaires ou a subi un autre dommage. Dans une telle situation l’Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur les frais supplémentaires encourus par ce dernier ou réparer le dommage.
    • En cas de paiement par virement bancaire, la date de paiement est la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte du Vendeur.
    • L’Acheteur n’a pas le droit d’effectuer les paiements par déduction ou compensation des créances du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur avec les créances de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur sans le consentement préalable du Vendeur. Le Vendeur a le droit de compenser ses créances exigibles à l’encontre de l’Acheteur avec les créances de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur.
  1. Mise à disposition de voiture.
    • La voiture reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. L’émission d’une facture par le Vendeur ne vaut pas le transfert du droit de propriété de la voiture à l’Acheteur (au sens du Code Civil).
    • Les documents relatifs à la voiture seront remis à l’Acheteur après le paiement de l’intégralité du prix indiqué dans le Contrat de vente.
    • L’Acheteur est tenu de récupérer la voiture à la date et au lieu indiqués par le Vendeur (éventuellement convenus par les Parties). La voiture sera stockée par le Vendeur aux frais de l’Acheteur (pour un prix de 50 euros + TVA par jour et par voiture sauf si un autre coût est défini dans le Contrat de vente).
      • Si l’Acheteur n’informe pas le Vendeur par écrit ou par courrier électronique de vouloir récupérer la voiture dans un délai de 7 jours à compter de la date indiquée au point 6.3 phrase 1 – les frais de stockage seront facturés à compter de la date indiquée au point 6.3 phrase 1.
      • Si l’Acheteur informe le Vendeur par écrit ou par courrier électronique de vouloir récupérer la voiture dans un délai de 7 jours à compter de la date indiquée au point 6.3 phrase 1, mais s’il ne récupère pas la voiture dans le délai susvisé – les frais du stockage seront calculés à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de 7 jours indiqué ci-dessus.
    • L’Acheteur est également tenu de couvrir l’intégralité des coûts et des frais supplémentaires encourus suite à la non récupération de la voiture à la date indiquée au point 6.3 phrase 1.
    • Si le lieu de mise à disposition de la voiture se trouve dans un pays autre que celui où se trouve le siège de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’organiser le transport de la voiture jusqu’au lieu de réception.
    • Tout dommage ne peut être notifié qu’à la date de mise à disposition de la voiture ou de son déchargement par le transporteur. Les dommages notifiés ultérieurement ne seront pas pris en compte. Pour que les éventuels dommages subis pendant le transport puissent être pris en compte, à la date du sinistre l’Acheteur doit envoyer à l’adresse mail de la personne responsable de la transaction chez le Vendeur les photos (sur lesquelles apparaissent le numéro VIN et le dommage signalé) et décrire le dommage sur le document CMR.
    • Les Parties excluent la responsabilité au titre de la garantie.
    • Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution du Contrat de vente pour cause de force majeure. Le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur par écrit ou par courrier électronique de tout obstacle causé par un cas de cause majeure empêchant l’exécution de ses engagements dans les délais prévus. Aucune réclamation de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur pour la non-exécution ou une exécution tardive du Contrat de vente, causée par un cas de force majeure, ne sera acceptée. Les événements de force majeure sont en particulier: déclaration de la loi martiale, de l’état de catastrophe naturelle, grèves ou sinistres tels que par exemple: incendie, inondation, foudre.
  1. Dispositions finales.
    • Toute question non réglée par le présent contrat sera soumise aux dispositions de la loi polonaise.
    • Les Parties mettront tout en œuvre pour régler à l’amiable tout différend découlant ou lié à l’exécution du présent contrat. A défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront tranchés par le tribunal compétent du siège du Vendeur.
  1. Définitions
  • Les termes utilisés dans le présent document ont la signification suivante:
    • Vendeur – Professional Automotive Group spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Górecka 23, 60-201 Poznań, TVA 7792490347, REGON 380279708, immatriculée au registre des entreprises tenu par le Tribunal du District de Poznań Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIème Département des affaires économiques auprès du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000732926 au capital social de 15.000.000 PLN.
    • Acheteur – personne physique, personne morale ou entité sans personnalité morale concluant un contrat avec le Vendeur
    • Parties – terme qui désigne conjointement le Vendeur et l’Acheteur
    • CGL – les présentes Conditions générales de livraison
    • Contrat de vente – contrat de vente de voiture, conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sous forme de document; une acceptation écrite de la commande par le Vendeur étant également considérée comme conclusion du Contrat de vente conformément aux règles décrites au point 3.
    • Offre – proposition de vente d’une ou de plusieurs voitures présentée à l’Acheteur par le Vendeur,
    • Commande – commande passée par l’Acheteur au Vendeur.
  1. Application des CGL,
    • Les présentes CGL sont applicables à tous les Contrats de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et en font partie intégrante. La passation de commande par l’Acheteur vaut l’acceptation des CGL à moins que le Vendeur et l’Acheteur aient convenu par écrit d’autres conditions que celles décrites aux CGL.
    • La nullité ou l’inefficacité juridique de l’une des dispositions des CGL ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions des CGL.
    • Les éventuelles conditions générales appliquées par l’Acheteur n’engagent le Vendeur que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par ce dernier.
    • Les présentes CGL ne sont pas applicables aux contrats conclus avec les clients qui sont des consommateurs au sens de l’art. 221 du Code Civil.
  1. Conclusion du contrat
    • L’offre présentée par le Vendeur à l’Acheteur n’engage le Vendeur que dans la limite des conditions qui y sont indiquées.
    • La passation de la commande ou d’une proposition de contrat par l’Acheteur n’engage pas le Vendeur et l’absence de réponse du Vendeur n’implique pas une acceptation tacite de la commande. L’acceptation de la commande par le Vendeur est ferme et engageante une fois qu’elle est approuvée par écrit par une personne autorisée à représenter le Vendeur. Par l’approbation par écrit il est également entendu l’envoi de l’acceptation par courrier électronique.
    • Si le Contrat de vente n’est pas conclu selon les modalités décrites au point 3.2, il est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la signature du Contrat de vente par les Parties.
    • L’Acheteur ne peut pas céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
  1. Prix
    • Les prix indiqués par le Vendeur sont Hors Taxes, sauf mention contraire expresse.
    • L’acheteur est tenu de payer le prix indiqué dans le contrat de vente. Le prix visé dans la 1ère phrase ci-dessus, peut augmenter si à la date de mise à disposition de voiture:
      • le fournisseur à qui le Vendeur achète les voitures a changé son tarif,
      • les droits de douane ou les taxes ont changé ou de nouvelles redevances ont été instaurées,
      • suite au changement de la réglementation, le Vendeur se voit imposer de nouvelles charges publiques – le prix augmente de l’équivalent du montant résultant de l’augmentation du tarif, des droits, des taxes, des redevances et d’autres charges encourues par le Vendeur.
    • Le prix ne comprend pas les éventuels frais supplémentaires encourus par l’Acheteur, tels que les frais d’assurance, les frais d’enregistrement ou de transport du véhicule sur le lieu de réception désigné par l’Acheteur sauf indication contraire expresse dans le Contrat de vente.

Conditions de paiement

  • Le paiement du prix est effectué selon les modalités suivantes:
    • A la conclusion du Contrat de vente, l’Acheteur verse un acompte dont le montant est convenu par les Parties pour chaque transaction,
    • Le solde est payable dans un délai de 7 jours à compter du moment où l’Acheteur est informé par le Vendeur que la voiture est mise à disposition de l’Acheteur ou préparée pour le transport.
  • En l’absence de paiement de l’acompte mentionné au point 5.1.1 dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans que l’une ou l’autre des Parties ait à soumettre une déclaration distincte.
  • En cas de retard de paiement du solde du prix mentionné au point 5.1.2., le Vendeur facturera pour chaque jour de retard de paiement des intérêts de retard maximum conformément à la réglementation en vigueur.
  • La facturation d’intérêts n’empêche pas le Vendeur de réclamer une indemnisation si en raison du retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur a encouru des frais supplémentaires ou a subi un autre dommage. Dans une telle situation l’Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur les frais supplémentaires encourus par ce dernier ou réparer le dommage.
  • En cas de paiement par virement bancaire, la date de paiement est la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte du Vendeur.
  • L’Acheteur n’a pas le droit d’effectuer les paiements par déduction ou compensation des créances du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur avec les créances de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur sans le consentement préalable du Vendeur. Le Vendeur a le droit de compenser ses créances exigibles à l’encontre de l’Acheteur avec les créances de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur.

Mise à disposition de voiture.

  • La voiture reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. L’émission d’une facture par le Vendeur ne vaut pas le transfert du droit de propriété de la voiture à l’Acheteur (au sens du Code Civil).
  • Les documents relatifs à la voiture seront remis à l’Acheteur après le paiement de l’intégralité du prix indiqué dans le Contrat de vente.
  • L’Acheteur est tenu de récupérer la voiture à la date et au lieu indiqués par le Vendeur (éventuellement convenus par les Parties). La voiture sera stockée par le Vendeur aux frais de l’Acheteur (pour un prix de 50 euros + TVA par jour et par voiture sauf si un autre coût est défini dans le Contrat de vente).
    • Si l’Acheteur n’informe pas le Vendeur par écrit ou par courrier électronique de vouloir récupérer la voiture dans un délai de 7 jours à compter de la date indiquée au point 6.3 phrase 1 – les frais de stockage seront facturés à compter de la date indiquée au point 6.3 phrase 1.
    • Si l’Acheteur informe le Vendeur par écrit ou par courrier électronique de vouloir récupérer la voiture dans un délai de 7 jours à compter de la date indiquée au point 6.3 phrase 1, mais s’il ne récupère pas la voiture dans le délai susvisé – les frais du stockage seront calculés à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de 7 jours indiqué ci-dessus.
  • L’Acheteur est également tenu de couvrir l’intégralité des coûts et des frais supplémentaires encourus suite à la non récupération de la voiture à la date indiquée au point 6.3 phrase 1.
  • Si le lieu de mise à disposition de la voiture se trouve dans un pays autre que celui où se trouve le siège de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’organiser le transport de la voiture jusqu’au lieu de réception.
  • Tout dommage ne peut être notifié qu’à la date de mise à disposition de la voiture ou de son déchargement par le transporteur. Les dommages notifiés ultérieurement ne seront pas pris en compte. Pour que les éventuels dommages subis pendant le transport puissent être pris en compte, à la date du sinistre l’Acheteur doit envoyer à l’adresse mail de la personne responsable de la transaction chez le Vendeur les photos (sur lesquelles apparaissent le numéro VIN et le dommage signalé) et décrire le dommage sur le document CMR.
  • Les Parties excluent la responsabilité au titre de la garantie.
  • Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution du Contrat de vente pour cause de force majeure. Le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur par écrit ou par courrier électronique de tout obstacle causé par un cas de cause majeure empêchant l’exécution de ses engagements dans les délais prévus. Aucune réclamation de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur pour la non-exécution ou une exécution tardive du Contrat de vente, causée par un cas de force majeure, ne sera acceptée. Les événements de force majeure sont en particulier: déclaration de la loi martiale, de l’état de catastrophe naturelle, grèves ou sinistres tels que par exemple: incendie, inondation, foudre.

 

  1. Dispositions finales.
    • Toute question non réglée par le présent contrat sera soumise aux dispositions de la loi polonaise.
    • Les Parties mettront tout en œuvre pour régler à l’amiable tout différend découlant ou lié à l’exécution du présent contrat. A défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront tranchés par le tribunal compétent du siège du Vendeur.
PAG Group - Professional Automotive Group sp. z o.o.

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ul. Górecka 23
60-201 Poznań

Tax no.: 779 249 03 47

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